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Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès, l’utilisation du site feliwax.fr ainsi que les ventes réalisées via ce site.
Site : feliwax.fr
I. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site feliwax.fr.
L’accès et la navigation sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, photographies, créations, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
4. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder.
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
5. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
II. Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site feliwax.fr auprès de consommateurs.
2. Produits
Les produits proposés sur le site sont des créations artisanales, bijoux, accessoires et tissus textiles, imaginés, confectionnés ou sélectionnés avec soin.
Certains produits, notamment les tissus vendus au mètre, sont découpés après validation et paiement de la commande, sur la base de la quantité sélectionnée par le client sur la fiche produit.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
La TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée.
Les prix affichés sont des prix nets, hors TVA.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (CB)
Apple Pay
Google Pay
- Paypal
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
7. Délais de préparation et de livraison
Les produits proposés sur le site feliwax.fr sont préparés manuellement après validation de la commande.
Pour les tissus vendus au mètre, la découpe est effectuée après validation et paiement de la commande, sur la base de la quantité sélectionnée par le client.
Le délai de préparation de la commande est estimé entre 3 et 5 jours ouvrés, sauf indication contraire précisée sur la fiche produit.
Une fois la commande expédiée, le délai de livraison dépend du transporteur choisi par le client et est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés.
Les produits sont livrés en France, Belgique, Luxembourg et Monaco, à l’adresse ou au point relais indiqué par le client lors de la commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard raisonnable lié à un volume de commandes exceptionnel ou à un incident logistique indépendant de la volonté du vendeur, la responsabilité de Feli Wax ne saurait être engagée.
8. Transfert de responsabilité
Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la commande au client ou à un tiers désigné par lui (transporteur ou point relais).
En cas de colis endommagé ou manquant à la livraison, le client est tenu d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur et d’en informer le vendeur dans un délai de 48 heures afin qu’une réclamation puisse être engagée.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification, pour les produits éligibles.
La demande de rétractation doit être adressée par e-mail à l’adresse : support@feliwax.fr.
9.2 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela concerne notamment les tissus vendus au mètre, découpés après validation et paiement de la commande.
Une fois la découpe effectuée, ces produits ne peuvent être ni repris ni remboursés.
Cette information est clairement indiquée sur les fiches produits concernées.
10. Retours et remboursements
Les produits éligibles au retour doivent être retournés dans leur état d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
12. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non-respect des instructions d’utilisation.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l’expédition des commandes.
Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer via les coordonnées figurant dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
15. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans solution amiable.
Société de Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.